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Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps général de l'Administration générale, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 28. Incompareixença injustificada a la incorporació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 28. Incompareixença injustificada a la incorporació

1. La incompareixença injustificada de la persona nomenada com a treballador públic interí a la incorporació al lloc de treball, un cop acceptada la crida, constitueix una conducta diferenciada i de més gravetat que la renúncia de la crida.

2. La incompareixença injustificada comporta la baixa immediata de la persona nomenada de la borsa durant el període d’un any mitjançant una resolució motivada de l’òrgan gestor i s’ha de notificar a la persona afectada en els termes establerts en el Codi de l’Administració.

En vigueur depuis le 26/03/2026 · texte original · Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps… (BOPA 2026-03-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 du Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps général de l'Administration générale, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-03-18/reglament-creacio-funcionament-borses-treballado/art-28?data=2026-03-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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