Disposition additionnelle première. Spécificités du Corps de l'Éducation

Disposition additionnelle. Spécificités du Corps de l'Éducation

1. Objet et effets Conformément à l'article 31 de la Loi 8/2019, du 7 février, du Corps de l'Éducation, l'évaluation de la performance a, dans ce Corps, pour objet d'apprécier le respect des objectifs et l'atteinte des résultats liés au développement des compétences du profil professionnel correspondant. Son résultat produit des effets sur la carrière professionnelle verticale, sur les plans de formation, sur les procédures de mobilité, sur le système de rémunération et sur le système disciplinaire, dans les conditions prévues par ladite Loi et, à titre supplétif, par la Loi de la fonction publique.

2. Intégration L'intégration au système prévue à l'article 1.3 prend effet le premier jour de l'année scolaire qui suit immédiatement la réussite de la période d'essai.

3. Rôles Dans le domaine du Corps de l'Éducation, s'ajoutent aux rôles du système prévus à l'article 6.2 le service chargé des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation et les organes techniques de validation des objectifs, avec les fonctions que leur attribuent respectivement les paragraphes 7 et 6 de la présente disposition.

4. Évaluateur

a) Aux fins de l'article 8.1, les responsables hiérarchiques des établissements d'enseignement et des services du ministère compétent en matière d'éducation sont les évaluateurs des personnes placées sous leur autorité hiérarchique et gèrent leur procédure d'évaluation de la performance.

b) La faculté d'ajuster les objectifs et les indicateurs de mesure avec l'évalué, prévue à l'article 8.2.a, s'exerce avant de les soumettre à la validation de l'organe technique correspondant.

5. Objectifs individuels et indicateurs Les objectifs individuels sont définis en fonction des fonctions du poste de travail et de la famille professionnelle ; ils doivent être liés au développement des compétences du profil professionnel correspondant et doivent être cohérents avec l'objectif collectif. Les indicateurs de mesure peuvent être quantitatifs ou qualitatifs, à condition d'être préalablement définis et de permettre de déterminer de manière objective le degré d'atteinte.

6. Organes techniques de validation des objectifs

a) Des organes techniques de validation des objectifs sont constitués afin d'harmoniser et de valider les objectifs individuels proposés par les évaluateurs et d'en garantir la qualité, l'homogénéité, l'équité et l'adéquation aux familles professionnelles et aux profils professionnels du Corps.

b) Les organes techniques sont les trois suivants : Premier. L'organe technique de l'enseignement primaire, composé de :

• La direction du Département de l'École andorrane, de la Formation andorrane et de la Formation professionnelle, qui le préside.
• Un directeur de l'enseignement primaire.
• Un chef d'études de l'enseignement primaire.
• Un maître de l'enseignement primaire.
• Un collaborateur de l'enseignement primaire.
• Un psychopédagogue de l'enseignement primaire.
• Le chef d'études de l'enseignement primaire ou le chef de service de la Formation andorrane.
• Un représentant désigné par les syndicats du Corps de l'Éducation.
• Un représentant du service chargé des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation, qui fait fonction de secrétaire. Deuxième. L'organe technique de l'enseignement secondaire et des enseignements postobligatoires, composé de :
• La direction du Département de l'École andorrane, de la Formation andorrane et de la Formation professionnelle, qui le préside.
• Un directeur de l'enseignement secondaire.
• Un chef d'études de l'enseignement secondaire.
• Un professeur de l'enseignement secondaire.
• Un collaborateur de l'enseignement secondaire.
• Un psychopédagogue de l'enseignement secondaire.
• Un technicien spécialisé dans le domaine de l'éducation sociale.
• Le chef d'études de l'enseignement secondaire ou le chef de service de la Formation andorrane.
• Un représentant désigné par les syndicats du Corps de l'Éducation.
• Un représentant du service chargé des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation, qui fait fonction de secrétaire. Troisième. L'organe technique des services du ministère compétent en matière d'éducation, composé de :
• Le directeur chargé des ressources humaines, qui le préside.
• Les chefs des services du ministère.
• Un inspecteur de l'éducation.
• Un technicien pédagogique.
• Un représentant désigné par les syndicats du Corps de l'Éducation.
• Un représentant du service chargé des ressources humaines du ministère, qui fait fonction de secrétaire. Ce troisième organe valide également les objectifs des membres du Corps de l'Éducation qui ne relèvent pas du champ des deux organes précédents.

c) Les membres des premier et deuxième organes techniques, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par la direction du Département de l'École andorrane, de la Formation andorrane et de la Formation professionnelle. Ceux du troisième sont désignés par le directeur chargé des ressources humaines. Font exception les représentants syndicaux, qui sont désignés par les syndicats du Corps de l'Éducation.

d) Le service chargé des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation active les organes techniques une fois la communication de lancement émise. Les organes se réunissent au début de la phase de préparation et de planification, valident les objectifs avant que l'évalué et l'évaluateur n'en signent la fixation et les communiquent aux évaluateurs, qui les transmettent aux évalués. Ils se réunissent au moins une fois par an, et de manière extraordinaire lorsque survient un incident dans l'harmonisation ou la validation des objectifs. Ils adoptent leurs décisions à la majorité des membres présents.

e) La vérification et le remboursement des objectifs prévus aux articles 10.1.f et 13.6 s'exercent par l'intermédiaire de l'organe technique de validation compétent, qui communique les objectifs validés au Département de la Fonction publique. Ce Département conserve les fonctions de direction et de garantie de l'application homogène du système.

f) Les références aux départements, services et fonctions s'entendent comme faites à ceux qui en assument les fonctions en cas de modification de la structure organisationnelle.

7. Ressources humaines Le service chargé des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation gère le déroulement de la procédure dans le domaine du Corps : il coordonne le calendrier et la logistique, apporte son soutien aux évaluateurs et aux évalués, recueille les incidents et analyse les résultats. Il le fait en coordination avec le Département de la Fonction publique, qui gère la plateforme numérique et conserve la fonction de garant du système, conformément à l'article 10.