Article 5. Établissement de l'objectif collectif

Article 5. Établissement de l'objectif collectif

1. Le Département de la Fonction publique propose aux ministres compétents des corps un ensemble d'objectifs stratégiques de caractère transversal, orientés vers le renforcement de la qualité du service public, au moyen de l'évaluation du niveau de confiance interne et externe dans le fonctionnement de l'Administration générale. La confiance interne est mesurée à partir de la perception du personnel au service de l'Administration générale, et la confiance externe à partir de la perception des citoyens et des usagers des services publics.

2. Les objectifs visés au paragraphe précédent sont établis à partir d'indicateurs communs obtenus au moyen d'enquêtes internes et externes de satisfaction et d'engagement. Afin d'évaluer la perception que les citoyens et les usagers ont du service public, l'enquête peut mesurer l'expérience d'utilisation des services publics, la fiabilité, la confiance, l'efficience et la transparence de l'action administrative ainsi que des critères équivalents.

3. Parmi ces objectifs stratégiques et transversaux proposés, chaque corps qui compose l'Administration générale en choisit un, destiné à être appliqué à l'ensemble des fonctionnaires qui composent le corps, dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de la réception de la proposition du Département de la Fonction publique. L'objectif collectif propre à chaque corps peut porter, entre autres aspects, sur les domaines de la qualité du service, de l'efficience, de la numérisation, de la transparence, de la participation, de la communication interne, de la durabilité, de l'inclusion, de l'égalité, du climat de travail et du développement professionnel.

4. Lorsqu'un service compte des fonctionnaires d'un corps spécial et du corps général, l'objectif collectif, assigné à tous, est établi conformément à celui du corps spécial.

5. L'objectif collectif du corps doit être transmis à la Commission du personnel pour examen, avec un préavis de quinze jours calendaires. Dans le cas des corps spéciaux, il doit être transmis à l'organe exerçant des fonctions équivalentes, régi par leurs lois spéciales, s'il en existe un. Les avis des organes visés au présent paragraphe sont obligatoires.