Article 16. Procédure d'observations

Article 16. Procédure d'observations

1. La procédure d'observations désigne le processus administratif que doit mener toute personne concernée pour exprimer son désaccord avec le processus d'évaluation de la performance, dans les cas prévus à l'article 11.

2. La personne intéressée doit former sa demande auprès du Département de la Fonction publique par l'intermédiaire de la plateforme numérique, en indiquant clairement les faits, les fondements de droit sur lesquels elle se fonde et la demande concrète formulée, et en produisant les preuves correspondantes. La demande doit être présentée dans un délai maximal d'un mois à partir du fait qui en constitue le fondement.

3. Une fois que le Département de la Fonction publique a transmis la demande à la commission d'arbitrage, cette commission l'examine, statue à la majorité simple et rend une décision motivée dans un délai maximal de deux mois à partir de la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé d'un mois supplémentaire.

4. Une fois les délais indiqués au paragraphe précédent expirés, la commission d'arbitrage rend la décision dûment motivée, qui est communiquée à la personne concernée et à son supérieur immédiat.

5. Contre cette décision, la personne concernée peut former un recours par la voie administrative conformément aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'acte faisant l'objet du recours. À l'expiration d'un délai de deux mois sans décision expresse, le recours est réputé rejeté.

6. S'agissant de tout désaccord avec le processus d'évaluation de la performance qui ne relève pas de la compétence de la commission d'arbitrage, un recours administratif peut être formé devant le Gouvernement, conformément aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur.