Article 11. Commission d'arbitrage

Article 11. Commission d'arbitrage

1. La mission de la commission d'arbitrage consiste à prendre une décision face à un incident présenté par tout acteur et à toute phase de l'application du système d'évaluation de la performance. La commission d'arbitrage est créée et mise en fonctionnement chaque fois que lesdits incidents sont présentés. Le Département de la Fonction publique gère le processus de constitution de cette commission.

2. La commission d'arbitrage agit en examinant les observations présentées dès lors qu'elle se trouve face à l'une des situations suivantes :

a) Manquement aux fonctions dans le système d'évaluation de la performance de la part de l'évalué ou de l'évaluateur.

b) Désaccord sur l'application des critères établis dans le présent Règlement.

c) Désaccord avec les critères de mesure et/ou les degrés de réalisation définis dans le document « Fixation d'objectifs » dans les cas non convenus, et/ou constat d'incohérences.

d) Désaccord sur la désignation de l'évaluateur lorsque l'évaluateur n'est pas son supérieur hiérarchique immédiat.

3. La commission d'arbitrage n'examine pas les observations présentées relatives aux cas suivants :

a) Observation présentée directement sans avoir suivi les procédures établies dans les phases du système d'évaluation de la performance.

b) Désaccord avec les objectifs assignés.

c) Désaccord avec l'évaluation effectuée par les évaluateurs dès lors que les règles du système ont été suivies.

d) Désaccord avec les implications en matière de rémunération liées à un résultat déterminé dans l'évaluation de la performance.

4. La commission d'arbitrage est composée des cinq membres suivants :

a) Le directeur ou responsable de la Fonction publique, en qualité de président de la commission.

b) Un cadre du corps, non impliqué dans le processus.

c) Un juriste de l'Administration générale.

d) Un représentant syndical du corps, choisi par les syndicats.

e) Un technicien du service chargé de l'évaluation à la Fonction publique, qui agit en outre en tant que secrétaire de la commission. Le directeur ou responsable de la Fonction publique nomme effectivement les membres et les suppléants de chaque commission, à l'exception du représentant syndical, choisi par les syndicats.

5. Dans le cas des corps spéciaux disposant de juristes, la personne mentionnée à la lettre c doit appartenir au ministère de rattachement du corps concerné et doit être désignée par le ministre compétent, qui doit également désigner le suppléant.

6. Si l'incident soumis à décision de la commission d'arbitrage concerne un fonctionnaire d'un corps spécial, la composition de la commission peut être élargie, outre les membres prévus au paragraphe 4, au responsable des ressources humaines du corps spécial, désigné par le ministre compétent en la matière, qui doit également désigner le suppléant.

7. Dans le cas où un membre de la commission d'arbitrage est partie directement impliquée dans la situation à examiner, un autre représentant est nommé pour le remplacer, parmi les membres suppléants nommés.

8. Une fois la commission d'arbitrage constituée, le Département de la Fonction publique doit rendre publique sa composition et la notifier aux parties intéressées, afin qu'elles puissent, dans un délai de trois jours ouvrables, exercer le droit de récusation, le cas échéant.