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← Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026

Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Finançament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5. Finançament

1. El finançament del programa es fa a càrrec de la partida pressupostària del ministeri competent en matèria de transports, segons la Llei de pressupost vigent. La durada màxima de la convocatòria és la que s’indica en l’edicte d’obertura de la convocatòria o fins que s’esgoti la partida econòmica assignada.

2. En el cas d’esgotament de la partida econòmica, el ministeri competent en matèria de transports publica un avís, mitjançant el BOPA, per informar que es tanca la convocatòria.

En vigueur depuis le 26/03/2026 · texte original · Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du… (BOPA 2026-03-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-03-18/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-5?data=2026-03-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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