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← Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026

Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12. Obertura de la convocatòria

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12. Obertura de la convocatòria

1. El Govern publica al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra l’edicte d’obertura de la convocatòria per a l’atorgament dels ajuts.

2. L’edicte ha de fer referència als requisits d’aquest Reglament i a la durada de la convocatòria.

3. La convocatòria es dona per finalitzada en el termini previst en l’edicte o, si fos abans, quan s’esgoti la partida econòmica assignada, en els termes de l’article 5.

En vigueur depuis le 26/03/2026 · texte original · Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du… (BOPA 2026-03-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-03-18/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-12?data=2026-03-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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