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← Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 11 mars 2026

Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 11 mars 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

1. Le nombre global d'autorisations de résidence et de travail pour compte propre qui peuvent être accordées est de 200.

2. Les autorisations de résidence et de travail pour compte propre doivent être octroyées selon un ordre strict de priorité chronologique, en fonction de la date d'enregistrement des demandes, mais la priorité doit être accordée, en premier lieu, aux ressortissants des États qui ont signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre ; ensuite, aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et enfin aux ressortissants d'autres États.

3. Le nombre global d'autorisations de résidence et de travail pour compte propre fixé au paragraphe 1 est réparti de la manière suivante :

a) 30 autorisations de résidence et de travail pour des professionnels libéraux, à l'exception des médecins.

b) 20 autorisations de résidence et de travail pour des professionnels libéraux qui exerceront la profession de médecin (inscrits au Collège des médecins d'Andorre).

c) 150 autorisations pour les autres cas de résidence et de travail pour compte propre.

En vigueur depuis le 13/03/2026 · texte original · Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 11… (BOPA 2026-03-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 11 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-03-11/reglament-quota-general-autoritzacions-immigraci/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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