Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 11 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l'article 23 et de l'article 38 ter du texte consolidé de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota général des autorisations de résidence et de travail pour compte propre mentionné à l'article suivant.
Art. 1 du Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 11 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.