Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 11 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Visas
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Visas
Conformément à la disposition transitoire première de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lorsque le titulaire de l'autorisation d'immigration de résidence et de travail pour compte propre n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, il doit être en situation régulière pour entrer légalement dans les États membres de l'espace Schengen et pour y circuler légalement, ainsi que pour y entrer de nouveau depuis le territoire andorran.
Art. 3 du Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 11 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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