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Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 25 février 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Càlcul de l’import

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9. Càlcul de l’import

1. L’import mensual dels serveis es calcula en funció dels dies en què la persona beneficiària hagi estat efectivament atesa.

2. En els serveis amb quota mensual, excepte el Servei de teleatenció domiciliària, quan la persona beneficiària no rebi el servei durant la totalitat del mes natural, s’aplica la tarifa diària corresponent.

3. La tarifa diària es determina dividint la quota mensual entre trenta dies naturals.

En vigueur depuis le 01/01/2026 · texte original · Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes… (BOPA 2026-03-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 25 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-02-25/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-9?data=2026-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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