Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 25 février 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Calcul du montant
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Calcul du montant
1. Le montant mensuel des services est calculé en fonction des jours pendant lesquels le bénéficiaire a été effectivement pris en charge.
2. Pour les services à cotisation mensuelle, à l'exception du Service de téléassistance à domicile, lorsque le bénéficiaire ne reçoit pas le service pendant la totalité du mois civil, le tarif journalier correspondant s'applique.
3. Le tarif journalier est déterminé en divisant la cotisation mensuelle par trente jours calendaires.
Art. 9 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 25 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-02-25/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.