Règlement de la Loi sur les marchés publics, du 4 février 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Capacité à contracter et interdictions de contracter
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Capacité à contracter et interdictions de contracter
L'inscription au Registre officiel des soumissionnaires et des entreprises classées atteste auprès des organes de passation du pouvoir adjudicateur, sauf preuve contraire, des conditions relatives à la solvabilité, à la capacité et à l'absence d'interdictions de contracter établies par le régime normatif. Ces conditions doivent être réunies à la date de présentation de l'offre et doivent demeurer en vigueur lors de la formalisation du contrat.
Art. 7 du Règlement de la Loi sur les marchés publics, du 4 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-02-04/reglament-contractacio-publica/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.