Article 8. Contenu du dossier de passation du marché

Article 8. Contenu du dossier de passation du marché

1. Le contenu du dossier de passation du marché est le suivant :

a) Le ou les cahiers des clauses administratives et des prescriptions techniques générales applicables, le cas échéant.

b) Le ou les cahiers des clauses administratives et des prescriptions techniques particulières.

c) Le budget de base de l'appel d'offres.

d) Un certificat de disponibilité des crédits ou un document équivalent attestant l'existence d'un financement.

e) La valeur estimée du marché.

f) Un rapport justifiant le respect des conditions requises prévues par l'article 23.4 de la Loi sur les marchés publics, signé par le directeur ou le responsable du département chargé de la passation des marchés, s'il s'agit d'une administration publique, ou, à défaut, par le responsable des marchés du pouvoir adjudicateur.

g) Le cas échéant, le contrôle préalable par l'Intervention générale du Gouvernement ou par l'organe de contrôle du comú.

2. Les clauses administratives et les prescriptions techniques peuvent figurer dans un seul cahier ou dans des cahiers distincts.

3. Une fois le dossier de passation du marché complété, l'organe de passation du marché l'approuve de manière motivée et en approuve également la dépense, et la procédure d'appel d'offres est ouverte. Cette décision est publiée au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra et sur le profil d'acheteur. Sont exceptés de cette publication les marchés attribués selon la forme de la passation directe et la procédure négociée.