Article 49. Accès à la Plateforme de passation des marchés du secteur public

Article 49. Accès à la Plateforme de passation des marchés du secteur public

1. La Plateforme de passation des marchés du secteur public est accessible par le biais du Siège électronique du Gouvernement et du lien https://contractacio.govern.ad.

2. Pour accéder à la Plateforme de passation des marchés du secteur public, il est nécessaire de s'authentifier au moyen d'un certificat électronique qualifié délivré par le Bureau des services de confiance électronique de la Principauté d'Andorre (Oscepa) ou au moyen d'un autre mécanisme d'identification et d'accréditation admis dans les conditions prévues par la Loi de certification et de confiance électronique.

3. Une fois que l'opérateur économique accède à la Plateforme, il doit s'inscrire au Registre des soumissionnaires et des entreprises classées, à partir duquel il peut octroyer à des personnes autorisées des droits d'accès ou des permissions pour exécuter les fonctions ou services que prévoit l'outil en matière de gestion et de diffusion de l'information, ou pour la consultation de l'information, ou les deux.

4. L'Administration générale met à la disposition des personnes intéressées les manuels d'utilisation de la Plateforme, ainsi qu'un service d'accompagnement et d'assistance à l'utilisateur chaque fois que cela est nécessaire.

5. Les manuels d'utilisation visés au paragraphe 4 du présent article décrivent les fonctions et les services que la Plateforme offre aux personnes intéressées et sont accessibles au moyen de ce même outil.

6. Conformément aux paragraphes 3 et 5 de l'article 129 de la Loi de passation des marchés publics, les comuns peuvent choisir d'établir des services d'information similaires à ceux de la Plateforme de passation des marchés du secteur public pour héberger leurs profils d'acheteur. Dans ce cas, ces administrations locales doivent publier sur la Plateforme de passation des marchés du secteur public, par interconnexion avec des dispositifs électroniques d'agrégation de l'information, la convocation de tous les appels d'offres et leurs résultats.