Article 45. Particularités de la passation : paiement partiel anticipé du montant de la commande

Article 45. Particularités de la passation : paiement partiel anticipé du montant de la commande

1. Le paiement partiel anticipé éteint l'obligation pécuniaire du pouvoir adjudicateur dans la proportion dans laquelle ledit paiement partiel anticipé du prix total stipulé lors de l'attribution du service a été effectué. L'attributaire reçoit la somme au titre de paiement anticipé, laquelle est versée à son patrimoine et, par conséquent, il peut disposer de cette somme sans restriction.

2. Les dispositions du paragraphe précédent n'exonèrent pas l'attributaire de l'exécution de ses obligations quant à la bonne exécution du contrat de services attribué.

3. Pour autant que cela soit prévu dans le cahier des clauses administratives particulières – ou dans le budget accepté dans le cas des marchés de faible montant –, le paiement anticipé peut être fixé à un montant allant jusqu'à un maximum de 50 pour cent du prix du contrat et il est traité conformément aux dispositions de la Loi générale des finances publiques relatives aux paiements devant être justifiés.

4. À titre exceptionnel, sur justification préalable de l'organe de passation dans le dossier de passation, le paiement anticipé peut être fixé à un montant supérieur à 50 pour cent du prix du contrat.

5. Si le contrat est résolu sans que les travaux aient été exécutés, le pouvoir adjudicateur réclame le remboursement de l'avance. À défaut de restitution, le pouvoir adjudicateur peut engager les actions en justice appropriées pour la recouvrer ; il peut également compenser sa créance avec toute autre créance actuelle ou future de l'attributaire.