Article 46. Commission des marchés publics

Article 46. Commission des marchés publics

1. La Commission des marchés publics est rattachée au ministère chargé des finances.

2. Les fonctions de la Commission sont celles établies à l'article 126.3 de la Loi sur les marchés publics et à l'article 4 du Règlement de classification administrative des entrepreneurs.

3. Les fonctions attribuées à la Commission en matière de réponse aux consultations sur l'interprétation ou l'application de la Loi sur les marchés publics et des règlements qui la développent ont un caractère uniquement consultatif. Il n'appartient pas à la Commission de statuer sur l'application de la réglementation en matière de marchés publics à des cas concrets. Les décisions sur les consultations relatives à l'interprétation ou à l'application de la réglementation en matière de marchés publics approuvées par la Commission des marchés publics sont rendues publiques sur le site web du ministère chargé des finances.