Article 4

Article 4.

Contrats de services sociaux, socio-sanitaires, sanitaires, éducatifs et culturels, et contrats réservés

1. Conformément aux articles 5 et 11.3 de la Loi des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, respectivement :

a) Limiter le droit de participer à l'appel d'offres de contrats sociaux, socio-sanitaires, éducatifs, sanitaires et culturels aux entités liées aux services à fournir et qui répondent à l'accomplissement d'une mission de service public.

b) Réserver certains contrats aux opérateurs économiques ou aux programmes d'emploi qui ont pour objectif principal l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou en risque d'exclusion sociale et qui, en conséquence, comptent parmi ces catégories le pourcentage minimal de leurs travailleurs que déterminent les cahiers des clauses administratives et des prescriptions techniques particulières.

2. Les contrats mentionnés au paragraphe 1 peuvent être exemptés de l'obligation de constituer la garantie définitive.