Règlement de la Loi sur les marchés publics, du 4 février 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Contrats exclus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Contrats exclus
Les contrats que l'article 3 de la Loi des marchés publics déclare exclus de son champ d'application sont régis, en premier lieu, par leurs propres normes. Lorsque l'application des normes propres à ces contrats soulève des doutes ou présente des lacunes, et afin de les interpréter ou d'y suppléer, il doit être fait recours aux principes généraux établis dans la Loi des marchés publics.
Art. 3 du Règlement de la Loi sur les marchés publics, du 4 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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