Article 32. Résiliation pour retard et prolongation du délai d'exécution des contrats

Article 32. Résiliation pour retard et prolongation du délai d'exécution des contrats

1. Le retard injustifié dans le respect des délais par le titulaire du contrat pour une durée supérieure à un tiers de la durée initiale du contrat, y compris les éventuelles prorogations, constitue une cause de résiliation du contrat. Il en va de même du retard injustifié de paiement par le pouvoir adjudicateur pour une durée supérieure à six mois, à condition que le titulaire du contrat ait satisfait à l'obligation de présenter la facture au Registre des factures du secteur public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur relative à la facture électronique, et que le pouvoir adjudicateur ait approuvé la conformité de la facture conformément au contrat.

2. Si le pouvoir adjudicateur opte pour la résiliation du contrat en se fondant sur les dispositions du paragraphe précédent, il doit préalablement entendre le titulaire du contrat. Si le titulaire du contrat formule une opposition, le pouvoir adjudicateur apprécie ses observations et rend une décision motivée.

3. Si le retard dans le respect des délais est dû à des motifs non imputables au titulaire du contrat et que ce dernier offre d'exécuter ses engagements, le pouvoir adjudicateur doit lui accorder une prolongation du délai initial d'exécution, qui doit être au moins égale au temps perdu, sauf si le titulaire du contrat demande un délai plus court.