Article 29. Cession du contrat

Article 29. Cession du contrat

1. En dehors des cas de succession du contractant prévus à l'article 19 de la Loi sur les marchés publics, et sans préjudice de la subrogation qui pourrait se produire en faveur du créancier hypothécaire ou de l'adjudicataire dans la procédure d'exécution hypothécaire en vertu de l'article 92 de la même Loi, la modification subjective des contrats n'est possible que par cession contractuelle, lorsqu'elle est prévue dans les cahiers des charges et que les autres conditions établies à l'article 54.1 de la Loi sont remplies.

2. Le cessionnaire est subrogé dans tous les droits et obligations qui reviendraient au cédant.