Article 28. Formalisation du contrat et éléments du contrat

Article 28. Formalisation du contrat et éléments du contrat

1. Les contrats sont formalisés par document administratif, sauf si le contractant attributaire en demande la formalisation par acte authentique et prend en charge les frais notariaux. Le document par lequel le contrat est formalisé doit être exactement conforme aux conditions de l'attribution, et il ne peut y être introduit de clauses impliquant une altération de ses termes.

2. Les contrats doivent nécessairement comporter, au minimum, les éléments détaillés ci-après, mais ils peuvent le faire par renvoi aux cahiers des clauses administratives et/ou des prescriptions techniques correspondants, qui, en tout état de cause, font partie de la documentation contractuelle :

a) L'identification des parties.

b) La justification de la capacité des signataires à souscrire le contrat.

c) La définition de l'objet et le type de contrat.

d) L'énumération des documents qui composent le contrat. Au cas où il existerait une contradiction entre des documents contractuels, il convient de s'en tenir à l'ordre de priorité prévu au cahier des clauses administratives générales et/ou particulier. À défaut de prévision, le contenu de ces cahiers prévaut sur le reste de la documentation contractuelle.

e) Le prix certain, ou la manière de le déterminer.

f) La durée du contrat ou les dates estimées pour commencer son exécution et pour l'achever, ainsi que la durée de la prorogation ou des prorogations, si elles sont prévues.

g) Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations.

h) Les conditions de paiement.

i) Les cas dans lesquels la modification est applicable, le cas échéant.

j) L'accord de niveau de prestation de services, le cas échéant.

k) Les cas dans lesquels la résiliation est applicable.

l) L'étendue objective et temporelle du devoir de confidentialité qui, le cas échéant, est imposé au contractant.

m) La soumission à la juridiction des tribunaux andorrans ou à des instances arbitrales.

n) La protection des données.

3. L'avis de formalisation du contrat indique uniquement la date. Son objet, le prix et les autres circonstances sont déjà publiés et peuvent être consultés sur le profil d'acheteur.