Article 16. Obligation de demander au moins trois offres

Article 16. Obligation de demander au moins trois offres

Conformément au paragraphe 2 de l'article 30 de la Loi sur les marchés publics, dans les cas des marchés énumérés aux lettres a , c et h du paragraphe 1 de ce même article 30, le pouvoir adjudicateur doit demander par écrit un budget ou une offre à au moins trois opérateurs économiques ayant la capacité d'exécuter le marché. Dans les autres cas de passation directe, y compris celui des autres marchés de faible montant, cette demande est facultative.