Article 13. Valeur estimée du marché, budget de base de l'appel d'offres et prix du marché

Article 13. Valeur estimée du marché, budget de base de l'appel d'offres et prix du marché

1. La valeur estimée du marché :

a) Est une approximation de l'ensemble des dépenses économiques qui peuvent découler du marché. Le calcul de la valeur estimée inclut tous les coûts prévisibles découlant de l'exécution du marché, les frais généraux de structure et le bénéfice industriel. De même, il doit tenir compte des éventuelles prorogations du marché, ainsi que des modifications contractuelles dans le cas visé à la lettre b .

b) Si le cahier des clauses administratives particulières prévoit la possibilité que le marché soit modifié, est considéré comme valeur estimée du marché le montant maximal que ce marché peut atteindre, compte tenu de la totalité des modifications à la hausse possibles.

c) Pour effectuer le calcul, il est retenu : (i) dans les marchés de travaux, de fournitures et de services, le montant total hors impôt général indirect, et (ii) dans les contrats de concession de travaux et de services, le montant net du chiffre d'affaires hors impôt général indirect que le concessionnaire est estimé pouvoir générer pendant l'exécution.

d) Elle est utilisée pour déterminer la forme, la procédure et la modalité de l'appel d'offres et de la passation du marché.

2. Le budget de base de l'appel d'offres :

a) Est la limite de la dépense, impôt général indirect inclus, que l'organe de passation des marchés peut engager dans le marché. Si l'offre se situe au-dessus de cette limite et est admise conformément aux dispositions de l'article 39.2 de la Loi des marchés publics, l'organe de passation des marchés peut augmenter l'engagement à hauteur de la différence, à condition de disposer du budget disponible pour ce faire. Dans le cas contraire, l'organe de passation des marchés déclare l'appel d'offres infructueux.

b) Doit comprendre tous les coûts du marché.

c) Est le montant auquel les opérateurs économiques s'ajustent, ou par rapport auquel les opérateurs économiques améliorent leurs propositions économiques, sauf si l'offre présente des prix disproportionnés et est admise par l'organe de passation des marchés conformément aux dispositions de l'article 39.2 de la Loi des marchés publics. Ce montant est exprimé en euros dans les clauses administratives particulières.

d) Dans la limite maximale du budget de base de l'appel d'offres, l'offre des soumissionnaires est en tout état de cause réputée comprendre la totalité du marché et inclut implicitement toutes les démarches, les formalités et les diligences, de toute nature, nécessaires à l'exécution du marché.

e) Est le paramètre à prendre en compte, entre autres, pour la détermination de la garantie provisoire dans les cas où elle est exigée, conformément à l'article 57 de la Loi des marchés publics.

f) Il n'est pas nécessaire qu'un budget de base de l'appel d'offres soit approuvé préalablement à l'instruction d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique.

3. Le prix du marché :

a) Est le prix certain qui constitue la rémunération du titulaire du marché et qui est payé conformément à ce qui a été convenu et à la prestation effectivement exécutée.

b) Le prix du marché inclut l'impôt général indirect, le cas échéant, qui figure comme un poste distinct.

c) Est le paramètre à prendre en compte, entre autres, pour la détermination de la garantie définitive.