Article 7. Dépôt légal des publications en ligne à accès restreint

Article 7. Dépôt légal des publications en ligne à accès restreint

1. Lorsqu'ils ont connaissance d'une publication en ligne à accès restreint susceptible de faire l'objet d'un dépôt légal, les centres de conservation, par l'intermédiaire de la Bibliothèque nationale, peuvent demander d'office, au sujet ou aux sujets obligés concernés, les données nécessaires leur permettant de la capturer directement et, en particulier, celles établies au paragraphe trois ci-après, sans qu'une demande préalable de la personne chargée de l'édition ou du titulaire du site web respectif soit nécessaire à cet effet.

2. De même, conformément aux articles 8, paragraphe deux, et 26 de la Loi du dépôt légal, la personne chargée de l'édition ou le titulaire du site web sur lequel est hébergée une publication en ligne à accès restreint peut présenter une demande de constitution de dépôt légal, accompagnée des données établies au paragraphe trois ci-après, afin d'informer la Bibliothèque nationale de l'existence de la publication en ligne faisant l'objet du dépôt, pour autant que cette publication se trouve sur un site web à accès restreint, un site accessible exclusivement par abonnement, un site web subordonné au paiement de l'utilisateur ou, en général, tout site web ou toute section de ce site qui n'est pas librement accessible.

3. Aux fins de la constitution du dépôt légal des publications en ligne, la personne chargée de l'édition ou le titulaire du site web doit fournir, au moins, les données suivantes : (i) Les données du document électronique en ligne. (ii) L'adresse et les instructions d'accès aux contenus en ligne. (iii) Les instructions devant permettre la reproduction du contenu, le cas échéant. (iv) Pour les documents électroniques pour lesquels un code d'accès est requis, ce code doit figurer dans la demande de dépôt légal.

4. La personne chargée de l'édition ou le titulaire du site web sur lequel est hébergée une publication en ligne à accès restreint doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre l'accès permanent de la Bibliothèque nationale ou des Archives nationales à la publication en ligne, et de faciliter autant que possible la capture de cette publication, dans la mesure du possible, dans les conditions établies par l'article 26 de la Loi du dépôt légal. En particulier, les sujets obligés doivent mettre à jour, le cas échéant, les informations d'accès aux publications en ligne faisant l'objet du dépôt légal.

5. Les procédures établies au présent article ne peuvent être accomplies qu'au moyen des liens que la Bibliothèque nationale met à disposition à cet effet sur son site web.