Article 8. Obligations de la personne chargée de l'édition ou du titulaire du site web

Article 8. Obligations de la personne chargée de l'édition ou du titulaire du site web

1. Lorsque cela est nécessaire pour des raisons technologiques ou d'une autre nature, la Bibliothèque nationale peut exiger des sujets obligés la remise des contenus faisant l'objet du dépôt légal dans les formats dans lesquels ils sont édités.

2. En particulier, le sujet obligé fournit les moyens permettant que ces publications puissent être consultées et reproduites à l'avenir, sans qu'il soit nécessaire de saisir un quelconque code pour les consulter et les conserver, ou en garantissant que ce code sera à jour à tout moment.

3. De même, la personne chargée de l'édition ou le titulaire du site web sur lequel sont hébergées les publications en ligne dont l'utilisation est limitée dans le temps doit fournir à la Bibliothèque nationale les moyens ou les codes nécessaires pour garantir que ces publications puissent être consultées de manière permanente.

4. Le respect de ces obligations ne peut porter atteinte aux intérêts légitimes des titulaires des droits sur les publications en ligne, entraîner des atteintes injustifiées ou disproportionnées à ces publications, ni entrer en conflit avec l'exploitation commerciale que les titulaires font des contenus concernés.

5. En aucun cas le respect des dispositions du présent article ne peut entraîner pour la personne chargée de l'édition ou le titulaire du site web une charge économique supplémentaire.