Article 4. Exonération partielle de l'obligation de dépôt légal et détermination du nombre d'exemplaires faisant l'objet du dépôt

Article 4. Exonération partielle de l'obligation de dépôt légal et détermination du nombre d'exemplaires faisant l'objet du dépôt

1. Lorsqu'il souhaite obtenir une exonération d'un nombre déterminé d'exemplaires au titre de l'obligation de dépôt légal, l'assujetti présente la demande d'exonération partielle, au choix, par l'une quelconque des voies suivantes :

a) En personne à la Bibliothèque nationale, au moyen du formulaire que la Bibliothèque nationale détermine.

b) En ligne, au moyen du lien que la Bibliothèque nationale met à disposition à cet effet sur son site web.

2. À l'appui de la demande d'exonération partielle, l'assujetti fournit, au minimum, les données ou les documents suivants : (i) Données d'identification de la personne physique ou morale demanderesse. (ii) Titre, dénomination ou identification du matériel faisant l'objet du dépôt légal. (iii) Identification de l'auteur du matériel faisant l'objet du dépôt légal ou, à défaut, identification du matériel comme orphelin. (iv) Nature du matériel faisant l'objet du dépôt légal. (v) Type de support ou supports sur lesquels il est prévu de publier le matériel faisant l'objet du dépôt légal. (vi) Nombre de copies du matériel devant être publiées pour chacun des supports sur lesquels il est prévu de publier le matériel. (vii) Identification de la personne chargée de l'édition ou de la personne chargée de la production du matériel faisant l'objet du dépôt légal, avec leurs adresses respectives aux fins de notification. (viii) Portée de l'exonération partielle demandée et détermination du nombre d'exemplaires qu'il est demandé de fournir pour satisfaire à l'obligation de dépôt légal. (ix) Justification de l'exonération partielle demandée, accompagnée des preuves correspondantes à cet effet (le cas échéant).

3. Lorsque des informations supplémentaires sur le motif de l'exonération partielle demandée sont nécessaires, la Bibliothèque nationale peut demander à l'assujetti de fournir des informations supplémentaires ou des documents complémentaires.

4. La demande d'exonération partielle prévue au présent article doit être tranchée par la Bibliothèque nationale, par l'intermédiaire de l'équipe de travail interne désignée, dans le délai maximal de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande. À l'expiration dudit délai sans que la Bibliothèque nationale se soit prononcée, la demande est réputée rejetée. La Bibliothèque nationale adopte cette décision conformément à l'interprétation des critères établis à l'article 7 de la Loi du dépôt légal, selon ce qui est applicable à chaque moment.

5. La Bibliothèque nationale émet et remet la décision favorable ou défavorable à la personne demanderesse, avec la justification de sa décision, qu'elle notifie également aux assujettis identifiés dans la demande d'exonération partielle.

6. En cas de décision défavorable, la personne demanderesse et les autres assujettis peuvent former le recours administratif correspondant conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de recours administratifs. Il est entendu qu'en formant un recours administratif, l'assujetti qui le forme agit au nom et pour le compte des autres.

7. En ce qui concerne les matériels faisant l'objet du dépôt légal qui requièrent une détermination du nombre d'exemplaires à déposer dans les termes de l'article 11 de la Loi du dépôt légal, l'assujetti doit présenter la consultation correspondante, au moyen du lien mis à disposition par la Bibliothèque nationale à cet effet, en fournissant les informations mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus, selon les besoins. La Bibliothèque nationale doit statuer sur ladite demande dans le délai maximal de dix jours ouvrables suivant la réception de la consultation concernée.