Article 3. Procédure de détermination de l'assujettissement d'un matériel au dépôt légal

Article 3. Procédure de détermination de l'assujettissement d'un matériel au dépôt légal

1. En cas de doute quant à l'assujettissement d'un matériel au dépôt légal, l'assujetti potentiel présente une demande de détermination de l'obligation de dépôt légal, au choix, par l'une quelconque des voies suivantes : (a) En personne à la Bibliothèque nationale, au moyen de la présentation du formulaire que la Bibliothèque nationale détermine. (b) En ligne, au moyen du lien que la Bibliothèque nationale met à disposition à cet effet sur son site web, avec le formulaire que la Bibliothèque nationale détermine.

2. La simple présentation de la demande de détermination de l'obligation de dépôt légal ne dispense pas l'assujetti potentiel de son obligation d'obtenir le numéro de dépôt légal avant la publication du matériel concerné, s'il s'avère finalement qu'il est un assujetti.

3. Avec la demande, l'assujetti potentiel fournit, au moins, les données ou documents suivants : (i) Données d'identification de la personne physique ou morale qui formalise la demande de détermination de dépôt légal. (ii) Description exhaustive du matériel pour lequel la détermination de dépôt légal est demandée, y compris sa nature. (iii) Identification de l'auteur du matériel susceptible de dépôt légal ou, à défaut, identification du matériel comme orphelin. (iv) Type de support ou supports sur lesquels il est prévu de publier le matériel. (v) Nombre de copies du matériel à publier pour chacun des supports sur lesquels il est prévu de publier le matériel. (vi) Identification de la personne chargée de l'édition ou de la personne chargée de la production du matériel pour lequel la détermination de dépôt légal est demandée, avec leurs adresses respectives aux fins de notification. (vii) S'il s'agit d'une nouvelle version d'un matériel ayant antérieurement fait l'objet d'un dépôt légal, une copie physique ou numérique du nouveau matériel susceptible de dépôt légal, accompagnée du titre et de l'identification du matériel préexistant ayant fait l'objet du dépôt.

4. La demande de détermination de dépôt légal prévue au présent article doit être tranchée par la Bibliothèque nationale, par l'intermédiaire de l'équipe de travail interne désignée, dans le délai maximal de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de détermination de dépôt légal.

La Bibliothèque nationale adopte cette décision conformément à l'interprétation des critères fixés aux articles 5, 6, 22 et 23 de la Loi du dépôt légal, ainsi que conformément aux critères indiqués ci-après, selon le cas, et en tout état de cause selon les garanties déterminées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 8 du présent Règlement : (i) Que le matériel traite d'un fait ou d'un événement qui se déroule ou a lieu spécifiquement sur le territoire de la Principauté d'Andorre.

(ii) Que le matériel effectue une analyse du développement, des effets, des conséquences ou de l'impact, entre autres aspects, d'une tendance, d'un mouvement de quelque nature que ce soit, d'un fait ou d'un événement, indépendamment du lieu où il s'est produit, pour autant qu'il soit spécifiquement lié au territoire de la Principauté d'Andorre.

(iii) Que le matériel décrive l'état de l'art d'une science, d'une discipline, d'un développement ou d'une matière déterminés au sein de la Principauté d'Andorre.

(iv) Que le matériel développe, traite ou inclue des nouvelles d'intérêt ou d'actualité de la Principauté d'Andorre, ou qu'il ait un lien direct avec celle-ci, à l'échelle locale, nationale ou internationale.

(v) Que le matériel inclue des personnages ou des institutions, fictifs ou réels, directement et manifestement liés à la Principauté d'Andorre, et en particulier des personnages d'une importance historique, sociale, économique ou culturelle particulière, nationale ou locale, entre autres aspects.

(vi) Que le matériel ait un lien direct avec l'un des éléments d'une importance historique, sociale, culturelle ou économique particulière pour la Principauté d'Andorre (par exemple, la diversité environnementale ou la langue), ainsi qu'avec tout sujet, institution ou entité de la Principauté d'Andorre.

À l'expiration dudit délai sans que la Bibliothèque nationale se soit prononcée, il est considéré qu'il existe une obligation de dépôt légal.

5. Si la décision de détermination est négative et que, par conséquent, il n'existe pas d'obligation de dépôt légal, la Bibliothèque nationale émet et remet une décision en ce sens en faveur du demandeur, avec copie aux assujettis potentiels identifiés dans la demande de détermination de dépôt légal.

6. Si la décision de détermination est positive et que, par conséquent, il existe une obligation de dépôt légal, la Bibliothèque nationale émet et remet une décision en ce sens en faveur du demandeur, avec la justification de sa décision et la référence au numéro de dépôt légal attribué. Cette décision est également notifiée aux assujettis potentiels identifiés dans la demande de détermination de dépôt légal.

7. En cas de décision positive, le demandeur et les autres assujettis peuvent former le recours administratif correspondant conformément à ce que prévoit la réglementation en vigueur en matière de recours administratifs. Il est considéré que, en formant un recours administratif, l'assujetti qui le forme agit au nom et pour le compte des autres.

8. Si la décision sur le recours révoque la décision positive, le numéro de dépôt légal attribué est réputé annulé automatiquement lorsque la décision devient définitive. Les exemplaires du matériel déposé doivent être restitués le cas échéant.