Article 3

Article 3.

L'article 19 du Règlement de dépôt des comptes est modifié et rédigé comme suit : « Article 19. Inscription Une fois que l'information saisie lors de la présentation télématique et du dépôt électronique des comptes annuels a été vérifiée, et pour autant qu'elle soit correcte et conforme à la réglementation comptable en vigueur, la personne chargée du Registre considère que le dépôt est conforme et procède à l'inscription des comptes annuels. Si, au cours de la vérification, une quelconque anomalie est constatée dans la forme ou le contenu de la présentation et du dépôt des comptes annuels ou des documents qui les accompagnent, la personne chargée du Registre la notifie à l'employeur, au moyen de l'adresse électronique fournie dans les formulaires officiels. Tant que l'anomalie n'a pas été corrigée, elle ne doit pas inscrire les comptes annuels déposés.