Article 2

Article 2.

L'article 16 bis du Règlement de dépôt des comptes est modifié et rédigé comme suit : « Article 16 bis. Dépôt des comptes annuels

1. Pour les exercices ayant commencé avant le 1er janvier 2025, la présentation du dépôt des comptes annuels doit être effectuée conformément aux dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent Décret, sauf si le délai de prescription établi par la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal en ce qui concerne la déclaration fiscale correspondant à l'exercice des comptes déposés est écoulé, auquel cas la présentation doit être effectuée dans les bureaux du Service des démarches du Gouvernement.

2. Toutes les communications relatives au dépôt des comptes annuels des exercices fiscalement prescrits doivent être faites au moyen de l'adresse électronique fournie dans les formulaires officiels.

3. En ce qui concerne les succursales andorranes appartenant à des sociétés commerciales étrangères dont la législation prescrit l'établissement de comptes annuels ayant un contenu équivalent à la législation andorrane, ainsi que leur inscription au registre, elles doivent présenter la documentation prévue à l'article 4, dans la forme prévue au paragraphe 1 du présent article. »