Article 96. Pannes du système

Article 96. Pannes du système

1. Le système doit disposer de toutes les mesures de sécurité de manière à offrir les plus grandes garanties au joueur.

2. Le jeu du bingo interconnecté avec cartons virtuels est réputé non effectué lorsque, pour des motifs de force majeure dûment justifiés, le fonctionnement correct du système s'avère impossible.

3. La panne de l'un des terminaux n'empêche pas la pratique du jeu du bingo interconnecté avec cartons virtuels dans le reste du local. Le joueur ou les joueurs concernés par un incident, avant ou pendant le déroulement de la partie de jeu, ont droit au remboursement du montant qu'ils ont misé au moyen de l'achat de cartons virtuels dans cette partie. Le terminal doit être déconnecté jusqu'à ce qu'il soit réparé et que son fonctionnement soit vérifié.

4. Aux fins d'éventuelles réclamations, le système doit fournir toutes les informations nécessaires pour identifier et reconstituer fidèlement les transactions effectuées.