Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 95. Vérification et contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95. Vérification et contrôle
1. Avant le début de chaque journée, le personnel responsable de la salle de jeu du bingo doit vérifier le bon fonctionnement de la totalité de l'équipement et du système informatique autorisé.
2. L'architecture du système informatique nécessaire à la pratique du jeu du bingo avec cartons virtuels est soumise aux contrôles obligatoires de fonctionnement, de vérification, d'essai, d'homologation et d'autorisation du CRAJ.
3. Le titulaire du local où sont installés les terminaux et le serveur central doit tenir un équipement informatique à la disposition du CRAJ, afin que le CRAJ puisse consulter toute information enregistrée dans le système. En tout état de cause, le système doit permettre une connexion en temps réel et sécurisée entre le serveur central et l'équipement informatique.
4. Le serveur central doit transmettre au CRAJ, avec une périodicité quotidienne, les informations suivantes relatives au déroulement de la journée de bingo interconnecté avec cartons virtuels :
a) Nombre de cartons achetés, avec leur identifiant (série et numéro) et leur valeur.
b) Identifiant du carton gagnant et séquence des boules de la partie.
c) Liste des parties et des cartons joués au cours de la journée.
d) Identification des terminaux sur lesquels ils ont été joués.
e) Liste quotidienne des gains et leur valeur.
f) Dans le cas du jeu interconnecté, identification des locaux de jeu et des terminaux où les gains ont été attribués.
Art. 95 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-llicencies-majors/art-95
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.