Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 94. Gains
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94. Gains
1. Au moins 70% de la valeur des cartons virtuels vendus doit être affecté aux gains.
2. Dans chaque partie du bingo interconnecté avec cartons virtuels, le serveur central doit attribuer au moins un gain de ligne et un gain de bingo. D'autres gains instantanés et des gains cumulés peuvent également être attribués.
3. La modification du pourcentage de distribution des gains, en tant que partie des règles d'organisation et de fonctionnement du bingo interconnecté avec cartons virtuels, doit être communiquée au CRAJ au moins cinq jours avant sa mise en application.
Art. 94 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-llicencies-majors/art-94
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.