Article 91. Prix de cagnotte de bingo

Article 91. Prix de cagnotte de bingo

1. Le prix de cagnotte de bingo est un prix spécial à caractère supplémentaire par rapport au prix de bingo, qui est attribué au joueur ou aux joueurs qui réalisent un bingo avec un nombre de boules annoncées compris entre 40, 41 et 42 boules, à condition que l'opérateur ait institué ledit prix pour une partie déterminée. Le montant du prix de la cagnotte accumulée ne peut jamais être supérieur à 15.000 euros.

2. Il appartient au directeur de salle de déterminer dans quelle partie ou dans quelles parties un prix de cagnotte de bingo est mis en jeu, sans autre condition que de l'annoncer préalablement aux joueurs.

3. Le fonds qui doit constituer le prix de la cagnotte de bingo est alimenté par l'apport de 10% du montant total des cartons vendus lors de chaque partie.

4. De la somme recouvrée pour le fonds du prix de cagnotte de bingo, 70% de la valeur sont affectés à la constitution d'une cagnotte accumulée et les 30% restants doivent être affectés à la constitution d'une cagnotte de réserve. Lorsque la somme de la cagnotte accumulée atteint la valeur de 15.000 euros, 100% de la somme recouvrée doivent être affectés à l'augmentation de la cagnotte de réserve.

5. Dès qu'il y a un gagnant du prix de cagnotte de bingo, il lui est remis le montant de la cagnotte accumulée enregistré à ce moment-là.

6. Ensuite, l'entreprise transfère de la cagnotte de réserve à la cagnotte accumulée une somme pouvant atteindre une valeur égale à 70% du disponible dans le fonds de réserve, et au maximum 15.000 euros, la somme excédentaire demeurant comme fonds de la cagnotte de réserve.

7. Au cours de la session, la salle exploitante peut, après communication préalable aux joueurs, affecter au maximum 30% du montant du prix de la cagnotte de réserve et l'ajouter aux prix restant à attribuer, en tout état de cause au cours de la même session.

8. La déduction de 10% de la valeur recouvrée lors de chaque partie ne peut être affectée qu'au prix de cagnotte de bingo, et les limites maximales fixées par le présent article doivent être respectées.

9. L'opérateur peut effectuer des apports volontaires à la cagnotte de bingo, qu'il peut récupérer dans un délai maximal d'une année civile à compter du lendemain de la date à laquelle l'apport a été effectué. Ces apports volontaires ne peuvent pas être supérieurs à 15.000 euros par mois.

10. Le fonctionnement, le recouvrement et la distribution du prix de la cagnotte de bingo sont contrôlés sur support informatique, lequel doit contenir le registre correspondant des boules sorties.

11. L'opérateur doit verser quotidiennement le montant correspondant au prix de cagnotte de bingo sur un compte bancaire spécial, dont il est disposé pour effectuer les paiements de ce prix.