Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 81. Actes interdits au personnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81. Actes interdits au personnel
Il est interdit au personnel du bingo, y compris le titulaire ou les représentants, et le personnel de direction :
a) De diffuser par quelque moyen que ce soit à des tiers non autorisés toute information obtenue au cours de l'exercice de leurs activités professionnelles.
b) De participer directement ou par l'intermédiaire de tiers aux jeux de hasard pouvant être pratiqués au bingo.
c) D'octroyer des prêts aux joueurs.
d) De consommer des boissons alcooliques ou des drogues toxiques, des stupéfiants ou des substances psychotropes pendant les heures de service.
Art. 81 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-llicencies-majors/art-81
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.