Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 78. Paiement des gains
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 78. Paiement des gains
1. Le paiement des gains peut être effectué en espèces, par virement bancaire ou par la remise d'un chèque tiré sur le compte du bingo. Seuls peuvent être utilisés les moyens de paiement autorisés par l'autorité compétente en Principauté d'Andorre.
2. Le remplacement total ou partiel des gains en argent par des gains en nature est interdit.
Art. 78 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-llicencies-majors/art-78
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.