Article 72. E xtinction (radiation) de la licence

Article 72. E xtinction (radiation) de la licence

L'extinction (radiation) de la licence peut intervenir dans les cas suivants :

a) Par renonciation de la société titulaire notifiée par écrit au CRAJ.

b) Par dissolution de la société titulaire de la licence de classe B.

c) Par l'expiration du délai de validité sans que le renouvellement ait été demandé.

d) À la suite de l'imposition d'une sanction définitive en matière de jeu, conformément aux dispositions de la Loi, qui entraîne la révocation de la licence de classe B pour l'exploitation du bingo.

e) Par décision motivée adoptée dans le cadre de la procédure correspondante, et qui retient l'une des causes suivantes :

• Lorsque le titulaire de l'autorisation perd l'une des conditions ou cesse de remplir les conditions requises établies par la Loi et le présent Règlement.
• Si l'ouverture du bingo n'a pas lieu dans le délai maximal établi dans la décision d'octroi de la licence.
• Lorsque le bingo reste fermé plus de trente jours consécutifs sans autorisation préalable ou motif justifié, sauf si l'interruption du fonctionnement est due à des cas de force majeure.