Article 71. Validité et renouvellement de la licence

Article 71. Validité et renouvellement de la licence

1. La durée initiale de la licence est déterminée dans le cahier des charges de l'appel d'offres public, et elle est expressément subordonnée à l'investissement que l'opérateur justifie effectuer dans sa demande ou son offre, conformément aux dispositions de l'article 36.1 de la Loi. Toutefois, une durée maximale de dix ans est établie.

2. Le renouvellement de la licence doit respecter les formulaires établis par le CRAJ et doit être demandé à ce dernier au moins un an avant l'échéance de la licence en cours. Le régulateur se prononce par une décision motivée sur le renouvellement de l'autorisation, dont la durée ne peut excéder le délai maximal de dix ans, ou sur son refus.

3. Le renouvellement ne peut être accordé que si toutes les conditions et conditions requises établies par la Loi et par les règlements qui la mettent en œuvre, par le cahier des charges ou par toute autre directive du CRAJ pour l'attribution de la licence sont remplies et ont été respectées par le titulaire.