Article 70. Garantie bancaire

Article 70. Garantie bancaire

1. L'opérateur ayant obtenu la licence de classe B doit remettre au CRAJ le document attestant qu'il a constitué une garantie bancaire de trois cent mille euros (300.000 euros) auprès de l'une des entités bancaires de la Principauté d'Andorre. L'opérateur doit disposer de cette garantie bancaire et la remettre avant l'ouverture et le fonctionnement du bingo, en application des dispositions de l'article 27 de la Loi et afin d'assurer les objectifs établis au paragraphe 4 du même article. Le manquement à cette obligation entraîne la révocation immédiate de la licence octroyée.

2. En cas d'exécution partielle, d'extinction ou d'annulation de ladite garantie, l'opérateur doit la reconstituer intégralement, dans un délai maximal d'un mois. Le manquement à cette obligation dans le délai établi donne lieu à la suspension des effets de l'autorisation accordée à l'opérateur. La suspension de la licence est maintenue jusqu'à ce que la reconstitution intégrale de la garantie soit effective.