Article 67. Instruction et adjudication du concours public

Article 67. Instruction et adjudication du concours public

1. L'instruction du concours public est développée dans le cahier des charges du concours.

2. Au cours de l'instruction, le comité d'évaluation peut s'adresser aux demandeurs pour solliciter les éclaircissements et les informations complémentaires qu'il juge opportuns.

3. À l'expiration du délai de présentation des offres respectives, le comité d'évaluation doit émettre un rapport contenant la proposition de décision d'adjudication portant sur l'offre présentée qui s'avère la plus appropriée, conformément à la documentation fournie et aux critères devant être évalués selon la convocation et le cahier des charges du concours.

4. La décision du concours, qui en tout cas être déclaré infructueux, doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et doit être dûment notifiée à tous les candidats et au comú de la paroisse où il est envisagé d'implanter le bingo.