Article 66. Demande et documentation jointe

Article 66. Demande et documentation jointe

Les sociétés commerciales souhaitant obtenir la licence de classe B pour exploiter le bingo peuvent participer au concours public organisé à cet effet en présentant au CRAJ une demande reprenant toutes les précisions contenues dans le cahier des charges correspondant et, entre autres :

a) L'identification du représentant de la société demanderesse et la qualité en laquelle il agit.

b) L'identification des associés, avec indication de leur quote-part de participation respective, et des membres des organes d'administration de la société et des fondés de pouvoir.

c) À titre obligatoire, la demanderesse doit présenter, outre les conditions requises nécessaires à l'ouverture d'un local recevant du public, la documentation suivante : i. Un certificat de casier judiciaire de toutes les personnes physiques indiquées aux paragraphes précédents. ii. Un rapport économique signé par tous les administrateurs et actionnaires de la société sur la viabilité de l'exploitation de l'activité. iii. Un mémoire décrivant :

• L'organisation et le fonctionnement des salles de jeu.
• Le processus de sélection, de formation et d'organisation du personnel.
• Le plan comptable de la société et le critère d'amortissement total des immobilisations corporelles sur une période maximale de cinq ans.
• La liste des mesures de sécurité de l'établissement, parmi lesquelles doivent nécessairement figurer des systèmes de détection et de prévention des incendies, ainsi qu'une description des services de surveillance, de vidéosurveillance et de sécurité de l'établissement.
• Le critère de qualité et les révisions périodiques du matériel nécessaire au jeu du bingo, ainsi que les rapports appropriés sur l'homologation ou la certification, selon le cas, du matériel et des installations devant être employés dans le jeu du bingo, en particulier sur les boules, les machines d'extraction des boules et le programme informatique et, le cas échéant, télématique, ainsi que leurs interconnexions, devant être utilisés dans la pratique du jeu. iv. Un certificat de la société attestant la nomination d'auditeurs externes et l'acceptation de ces derniers. v. La justification de la provenance du capital destiné à l'investissement.

d) La demande doit être signée par le représentant légal de la société et doit être accompagnée d'un certificat des décisions de la société relatives à la décision de présenter l'offre à l'appel d'offres, ainsi que des autres documents nécessaires.

e) Si la demande est incomplète ou défectueuse, le CRAJ invite la société demanderesse, par l'intermédiaire de son représentant légal, à corriger les défauts constatés dans un délai maximal de dix jours ouvrables, conformément aux dispositions légales du Code de l'Administration en vigueur.