Article 65. Critères d'évaluation et exigences du cahier des charges du concours

Article 65. Critères d'évaluation et exigences du cahier des charges du concours

1. La licence de classe B pour l'exploitation des salles de bingo est obtenue après examen de l'offre, au moyen de la convocation préalable d'un concours public, qui doit respecter les principes de publicité, de concurrence, d'égalité, de transparence, d'objectivité et de non-discrimination, et qui est régi par le cahier des charges qui, sur proposition du CRAJ, est approuvé par le Gouvernement et publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

2. Le cahier des charges doit contenir les critères objectifs d'évaluation et au moins l'exigence des points suivants :

a) La justification de l'origine licite des fonds de financement.

b) L'emplacement et l'influence directe ou indirecte que peut avoir l'ouverture de l'établissement sur la zone.

c) L'étude économique et financière, et le programme d'investissements et de qualité des installations et des services complémentaires fournis, ainsi que la viabilité économique du projet.

d) La dotation en personnel, le plan de formation et les ressources humaines.

e) Les aspects sociaux en matière de recrutement de personnel en situation de handicap ou en risque d'exclusion ou les mesures de prévention des pathologies liées au jeu et les programmes de promotion du jeu responsable.