Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 64. Régime de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64. Régime de sanctions
Le non-respect des dispositions du présent titre premier et des annexes I et II du présent Règlement doit être sanctionné conformément aux dispositions du titre V de la Loi, ainsi qu'aux dispositions du Règlement en vigueur régissant le Service d'inspection et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu.
Art. 64 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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