Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 60. Inspecteurs chargés de la surveillance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Inspecteurs chargés de la surveillance
1. Les seuls inspecteurs habilités, à l'exception des agents de la Police andorrane (Corps de police), à exercer la supervision de l'exploitation des jeux au casino et le contrôle à l'intérieur et à l'extérieur de la salle sont les agents inspecteurs désignés par le CRAJ.
2. Le libre accès à la salle de jeux et à tout autre local dépendant du casino ne peut être interdit à ces personnes sous aucun prétexte. Les représentants du casino doivent se soumettre à leur contrôle et se prêter à leurs investigations.
3. Les inspecteurs du CRAJ sont autorisés à assurer le strict respect de la réglementation applicable, et à axer leurs investigations sur les aspects de la gestion de l'établissement ou du fonctionnement des jeux.
Art. 60 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-llicencies-majors/art-60
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.