Article 6. Instruction

Article 6. Instruction

1. L'instruction est développée dans le cahier des charges du concours.

2. Au cours de l'instruction du dossier, le comité d'évaluation peut s'adresser aux demandeurs pour solliciter les éclaircissements et les informations complémentaires qu'il juge opportuns.

3. À l'expiration du délai de présentation des offres respectives, le comité d'évaluation doit émettre un rapport contenant la proposition de décision concernant la demande présentée qui s'avère la plus appropriée au regard de la documentation fournie et des critères devant être évalués conformément à la convocation et au cahier des charges du concours.

4. La décision du concours, qui peut en tout état de cause être déclaré infructueux, doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et doit être notifiée en bonne et due forme à tous les candidats et au comú de la paroisse où il est envisagé d'implanter le casino.