Article 5. D emande et documentation jointe

Article 5. D emande et documentation jointe

1. Les sociétés commerciales ou les personnes qui agissent pour le compte de la société projetée correspondante, et qui sont intéressées par l'obtention d'une licence de classe A pour exploiter le casino de jeu, peuvent prendre part au concours convoqué à cet effet en présentant une demande, qui doit reprendre toutes les précisions contenues dans le cahier des charges correspondant et, entre autres aspects :

a) L'identification du représentant de la société demanderesse et la qualité en laquelle il agit, ou bien l'identification de la personne qui agit pour le compte de la société en projet.

b) La dénomination, la durée et le siège de la société constituée ou, si la société n'est pas constituée, la dénomination, la durée et le siège prévus pour la société en cours de constitution.

c) Le nom commercial prévu pour le casino et la situation géographique de l'édifice ou du terrain où il est prévu de l'installer, avec la spécification des dimensions et des caractéristiques générales.

d) L'identification des associés et de toute la structure de contrôle de la société demanderesse, en y joignant en même temps la documentation justificative de cette structure (actes authentiques de constitution de la société et autre documentation y afférente), et en y spécifiant la quote-part de participation respective, ainsi que des membres des organes d'administration de la société et des fondés de pouvoir. Si la société n'a pas été constituée, les promoteurs ou futurs associés fondateurs et les organes d'administration prévus doivent être identifiés. Les bénéficiaires effectifs de la société demanderesse doivent également être déterminés, y compris l'identité de la ou des personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent la société demanderesse, que ce soit de manière directe ou indirecte ou par le biais de la participation ou du contrôle dans une autre personne morale ou un instrument similaire.

e) Le délai prévu pour ouvrir le casino, calculé à compter de la date d'octroi de la licence de classe A.

f) Les jeux pour lesquels l'autorisation est demandée, parmi ceux inclus à l'article 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 du présent Règlement.

g) Les périodes annuelles de fonctionnement du casino.

h) La justification de la provenance du capital pour effectuer l'investissement.

2. La demande doit être accompagnée de tous les documents spécifiés dans le cahier des charges correspondant. À titre indicatif, les documents suivants doivent être fournis en double exemplaire :

a) Copie ou expédition notariée de l'acte constitutif de la société et de ses statuts, avec preuve authentique de l'inscription au Registre des sociétés. Si la société n'a pas été constituée, le projet d'acte et de statuts doit être présenté. Copie des documents justificatifs de la structure de contrôle de la société demanderesse et des bénéficiaires effectifs de cette même société, au sens exposé au paragraphe 1. d du présent article.

b) Copie ou expédition notariée du pouvoir du demandeur, lorsqu'il n'est pas représentant légal.

c) Acte de propriété des terrains et, le cas échéant, de l'édifice où le casino de jeu sera installé, ou les documents justifiant de la disponibilité de ces terrains et immeubles, et de leur adéquation aux usages nécessaires à l'exploitation d'un casino.

d) Estimation de l'effectif approximatif des personnes devant fournir des services au casino, avec indication des catégories, du type de contrat et de la durée, ainsi que des postes de travail respectifs.

e) Mémoire décrivant l'organisation et le fonctionnement du casino de jeu, conformément aux dispositions du présent Règlement et au cahier des charges correspondant, les services complémentaires que l'on entend fournir au public et les types génériques d'actes artistiques ou culturels et de spectacles, entre autres, que l'on se propose d'organiser. Ce mémoire doit contenir une description détaillée des systèmes prévus d'admission et de contrôle des joueurs, de sélection, de formation, de gestion et de contrôle du personnel, des critères de qualité et des révisions périodiques du matériel de jeu, de la comptabilité et de la caisse, et il doit y être indiqué en tout état de cause l'origine et la garantie de la technologie qui doit être utilisée dans l'organisation et le fonctionnement du casino.

f) Plans et avant-projet du casino de jeu, avec spécification de toutes les caractéristiques techniques exigées par la réglementation d'urbanisme. Le projet doit se référer, le cas échéant, aux travaux complémentaires ou d'adaptation qui sont nécessaires.

g) Étude économique et financière, qui doit comprendre, au minimum, une étude de l'investissement à réaliser ou prévu, avec la ventilation et le détail des apports qui constituent ou doivent constituer le capital social ou d'autres apports, et la description des sources de financement, des prévisions d'exploitation et des prévisions de rentabilité.

h) Liste des mesures de sécurité devant être installées au casino, parmi lesquelles doivent nécessairement figurer une installation de lutte contre l'incendie, une unité autonome de production d'énergie électrique à mise en service automatique, un service de sécurité, des coffres-forts et un circuit fermé de télévision. Peuvent également être joints à la demande les documents jugés pertinents, notamment pour le cautionnement des garanties personnelles et financières des membres de la société et de cette même société.