Article 56. Contribuables

Article 56. Contribuables

Est contribuable l'opérateur auquel a été accordée l'autorisation administrative correspondante pour pouvoir exploiter un casino de jeu, qui permet uniquement l'exploitation de jeux mixtes de hasard et d'adresse, de paris de contrepartie, de jeux de table, tant de cercle que de contrepartie, de machines récréatives à gain programmé, de machines de hasard payantes et de machines de paris, en présentiel.