Article 54. Régime des autorisations

Article 54. Régime des autorisations

1. La demande d'autorisation doit être présentée auprès du CRAJ, avant la date à laquelle l'activité promotionnelle est réalisée, au moyen d'un écrit réunissant les conditions requises par l'article 20 de la Loi. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

a) Un mémoire exposant le contenu de la promotion, qui doit indiquer l'objet de la promotion publicitaire et la durée de la campagne.

b) Le projet d'activité publicitaire ou promotionnelle, qui doit consister en une reproduction adéquate, selon le support de diffusion, des textes et de la composition graphique.

2. Le délai maximal dont dispose le CRAJ pour rendre la décision est de deux mois, à compter de la date d'entrée de la demande. Un recours administratif peut être formé contre cette décision auprès du Gouvernement.