Article 52. Équipements de jeux de hasard (licence de classe J)

Article 52. Équipements de jeux de hasard (licence de classe J)

1. On entend par équipements de jeu de hasard les équipements définis à l'article 4, paragraphe 2. i , de la Loi, c'est-à-dire tout équipement permettant le fonctionnement du jeu de hasard. À titre indicatif et non limitatif : les machines de hasard onéreuses, les machines récréatives avec prix programmé, les tables de jeu et leurs accessoires ou tout autre objet ou instrument ayant une finalité directe ou accessoire liée au jeu de hasard.

2. Conditions requises des équipements de jeux de hasard :

a) Les jeux de hasard autorisés ne peuvent être pratiqués que selon les conditions requises et les conditions fixées par la Loi et par les règlements spécifiques pris pour son application. Au casino, seuls peuvent être organisés les jeux de hasard qui ont été spécifiquement autorisés.

b) La pratique des jeux de hasard, des machines de hasard onéreuses et des machines récréatives avec prix programmé ne peut s'effectuer qu'au moyen des mesures de contrôle et d'homologation des équipements de jeux de hasard que détermine l'article 39.2 de la Loi et les dispositions du Règlement des licences mineures en vigueur.

c) Toutes les personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer l'activité de vente, de bail, d'approvisionnement, de mise à disposition, d'importation, d'exportation, de production, de fabrication, de mise à disposition et de services d'installation, de maintenance ou de réparation d'équipements de jeux de hasard dans la Principauté d'Andorre doivent être titulaires d'une licence de classe J et être inscrites au Registre des entreprises ou des fournisseurs d'équipements de jeux de hasard du CRAJ.

d) L'inscription au Registre des entreprises ou des fournisseurs d'équipements de jeux de hasard est celle déterminée au titre troisième, chapitre deuxième, du Règlement des licences mineures.