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Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 50. Limitations applicables au personnel du casino

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 50. Limitations applicables au personnel du casino

1. Le personnel qui fournit ses services au casino de jeu ne peut pas :

a) Entrer ou demeurer dans les salles de jeu en dehors des heures de service ou pour des raisons étrangères au service, sauf avec l'autorisation de la direction du casino.

b) Percevoir des participations en pourcentage sur les produits bruts du casino ou sur les bénéfices des jeux, sans préjudice des dispositions de l'article suivant.

c) Accorder de la monnaie ayant cours légal, des jetons ou du crédit aux joueurs ou aux visiteurs.

d) Transporter des jetons, des plaques ou de la monnaie ayant cours légal pendant le service à l'intérieur du casino d'une manière différente de celle prévue par voie réglementaire, ou en conserver de telle sorte que leur provenance ou leur utilisation ne puisse être justifiée.

2. Le personnel de jeu, y compris les auxiliaires, ainsi que le personnel d'accueil, de caisse et de sécurité ne peuvent pas :

a) Participer directement ou par l'intermédiaire de tiers aux jeux de hasard pratiqués au casino.

b) Consommer des boissons alcoolisées ou des drogues toxiques, des stupéfiants ou des substances psychotropes pendant les heures de service ; le tout sans préjudice des responsabilités disciplinaires ou pénales de certains comportements décrits.

3. Le personnel qui exerce les fonctions de croupier ou de changeur aux tables de jeu et le personnel de caisse ne peuvent pas porter de vêtements munis de poches.

En vigueur depuis le 18/12/2025 · texte original · Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 (BOPA 2025-12-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 50 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-llicencies-majors/art-50

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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